RUPTURE CONVENTIONNELLE … ATTENTION A VOS PRATIQUES !

octobre 2022 - Avocat Tourbin

RUPTURE CONVENTIONNELLE … ATTENTION A VOS PRATIQUES !

Très prisée par les salariés et leurs employeurs, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat d’un commun accord mais qui n’est pas sans règles ! Dans un contexte de plainte pour harcèlement moral, un salarié et son employeur s’entendent pour antidater la convention de rupture mais une fois cette rupture homologuée, le salarié

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